Une vente immobilière est une affaire bien encadrée

Une vente immobilière se concrétise généralement entre 1 et 6 mois avec une moyenne observée de 3 mois. Ce délai rassemble les temps accordés à toutes les étapes : financières, administratives et juridiques.

L’intervention du notaire, une obligation dans toute la France

Étant un homme de loi, le notaire est un acteur incontournable dans le cadre d’une transaction immobilière. En plus de la valider, elle la sécurise également. Dans l’exercice de sa mission, il réunit et vérifie l’authenticité des documents indispensables à la conclusion de l’affaire en vue de garantir la sécurité de vente au profit de l’acheteur. De son côté, le vendeur est généralement protégé par le versement d’une indemnité d’immobilisation dans une promesse de vente ou d’un dépôt de garantie dans un compromis de vente. Après la signature de l’acte de vente définitif, le notaire est tenu de lui donner un caractère authentique et de le conserver en lieu sûr avec toutes les pièces y afférentes. 

Les documents obligatoires à associer à l’avant-contrat

Pour informer et rassurer l’acheteur, des pièces sont à annexer à l’avant-contrat. Pour  les documents obligatoires hors annexes, vous devez remettre des pièces indiquant le droit de propriété du vendeur (titre de propriété, avis d’imposition, et autres) ; des attestations de la situation personnelle du propriétaire (livret de famille, contrat de mariage, et autres) ainsi que des documents indiquant les travaux réalisés : le certificat loi Carrez pour attester la surface réelle du bien et le dossier de diagnostics techniques pour garantir les informations concernant la performance énergétique, l’état des risques naturels ou le risque d’exposition au plomb.

Il y a également les pièces exigé par la loi Alur comme les éléments relatifs à l’organisation de l’immeuble ; le carnet d’entretien de l’immeuble (à récupérer auprès du syndic) ; le diagnostic de la mise en copropriété pour tout immeuble qui a plus de 15 ans et sans oublier les documents mettant en avant la situation financière du copropriétaire et aussi de la copropriété.

Les étapes à suivre

  • La mise en vente du bien

Elle consiste à définir la valeur réelle du bien à vendre en fonction du marché actuel, de son état, de sa localisation ou encore de ses spécificités. Faites appel à un expert pour avoir une bonne estimation de votre logement. Contactez après un diagnostiqueur agrée afin qu’il établisse pour vous  les minima du DPE en vue de vous permettre d’effectuer une annonce.

  • L’offre d’achat

Maintenant que vous connaissez sa valeur, lancez enfin sa commercialisation en formulant par écrit l’offre d’achat.

  • L’organisation et la gestion des visites

Pour arriver à fixer un rendez-vous avec les personnes intéressées par votre offre, vous devez absolument organiser les visites. Assurez-vous que votre logement soit bien entretenu et dépersonnalisé.

  • L’étape de la signature du compromis et de l’acte définitif

Si un acheteur est prêt à se lancer et dans les bonnes conditions, passez directement à la rédaction d’un compromis de vente pour s’assurer qu’il va réellement acheter le bien. L’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter sans aucune justification et sans pénalité. S’il ne désiste pas, les deux parties peuvent signer l’acte authentique chez le notaire en vue de procéder au transfert de propriété. Le jour J, ce professionnel va remettre les clés au nouveau propriétaire et une copie de l’acte de vente définitif aux signataires.