Attestation Carrez : Comprendre la loi et ses obligations

L’attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il s’agit d’un certificat qui atteste de la surface privative du logement, selon les critères définis par la loi Carrez. Mais en quoi consiste exactement cette loi et quelles sont les obligations qu’elle impose aux propriétaires ? Cet article vous apportera toutes les réponses à vos questions sur ce sujet.

La loi Carrez : définition et objectif

La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est à l’origine, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle vise à protéger les acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété en leur garantissant une surface privative conforme à celle mentionnée dans l’acte de vente. La loi impose ainsi que soit réalisé un mesurage précis de la superficie des lots vendus afin d’éviter les litiges liés aux différences entre la surface annoncée et la réalité.

Obligations liées à l’attestation Carrez

Pour respecter les exigences de la loi, le vendeur d’un bien immobilier en copropriété doit fournir une attestation Carrez. Ce document doit être réalisé par un professionnel compétent et indiquer avec précision la surface privative du lot concerné. Cette surface doit être calculée selon des règles précises, tenant compte notamment des parties de l’habitation dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

En cas d’erreur dans l’attestation Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai de un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’attestation, l’acquéreur peut également demander l’annulation pure et simple de la vente.

Les exceptions à la loi Carrez

Certaines situations échappent toutefois à l’obligation d’une attestation Carrez. Sont notamment concernés :

  • Les ventes de terrains à bâtir ou les ventes conclues en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Les ventes portant sur des locaux commerciaux ou professionnels ;
  • Les lots dont la surface privative est inférieure à 8 m².

Astuces pour préparer une attestation Carrez

Pour assurer le respect des obligations légales et éviter les mauvaises surprises lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, voici quelques conseils :

  1. Faites appel à un professionnel qualifié pour réaliser le mesurage : géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier certifié. Il sera en mesure de vous fournir une attestation Carrez fiable et conforme à la réglementation.
  2. Si vous souhaitez obtenir une estimation de la surface privative avant de mandater un professionnel, vous pouvez effectuer un mesurage préliminaire en respectant les règles de calcul définies par la loi Carrez. Toutefois, cette estimation ne pourra en aucun cas remplacer une attestation réalisée par un expert.
  3. Conservez précieusement l’attestation Carrez : elle doit être annexée à l’acte authentique de vente et peut être exigée par l’acquéreur en cas de litige.

La loi Carrez en chiffres

Selon une étude menée en 2020, environ 10 % des ventes immobilières en copropriété sont concernées par des erreurs de mesurage pouvant entraîner une diminution du prix de vente. Les erreurs les plus fréquentes concernent l’oubli de certaines surfaces ou la prise en compte de surfaces non habitables selon les critères de la loi Carrez.

En moyenne, les différences constatées entre la surface annoncée et la réalité sont comprises entre 1 et 5 %, ce qui représente un montant moyen de 4 000 euros par transaction. Dans certains cas, ces écarts peuvent toutefois être beaucoup plus importants et entraîner l’annulation pure et simple de la vente.

En conclusion, l’attestation Carrez constitue une garantie essentielle pour les acquéreurs d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet d’éviter les litiges liés aux différences entre la surface privative annoncée et la réalité, et protège ainsi les intérêts des parties. Pour assurer la conformité de cette attestation, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel compétent et de respecter les obligations légales en vigueur.