Il existe un type de contrat qui permet de transférer ses biens immobiliers en toute légalité. Accompagné d’un paiement du prix intégral, mais aussi immédiat. Ce type de contrat représente un énorme avantage pour tous ceux qui en bénéficient. Il est possible de transférer les biens en location-vente. De même, ce type de location est régi par deux types de contrats distincts : le contrat de location et le contrat de vente. Une personne qui n’a pas assez de moyens financiers peut bénéficier de ce contrat sans aucun souci.

Les conditions requises pour une vente-location 

Pour qu’une location-vente soit légale, il est nécessaire de prendre en compte deux obligations bien distinctes. Premièrement, le consentement du locateur ou du vendeur sur le bien doit être nécessaire, c’est ce qu’on appelle le droit de jouissance. Deuxièmement, le bien doit être transféré exactement à la date indiquée. Entre outre, il existe aussi une location-accession qui génère une option d’achat. En clair, le propriétaire a le droit de refuser le transfert de bien et de se faire rembourser par la suite. Par contre pour les conditions financières de ce type de contrat, une dette doit être versée par le « locataire-accédant ». Cependant, cette charge est caractérisée par deux parties : la compensation, dit aussi loyer, et une épargne.

Le contrat 

Il existe deux contrats bien distincts pour ce genre de transaction : le contrat de location-accession et le contrat de vente définitif. Pour ce faire, avoir recours à un notaire est obligatoire et souhaité. Pour le contrat de location-accession, ce dernier répond à un formalisme légal. Dans le cas d’une location-vente classique, il existe un contrat de bail qui fournit une promesse unilatérale de vente dans lequel le propriétaire percevra deux charges différentes. Premièrement, correspondant au loyer, deuxièmement, une charge constituant une fraction de prix de vente. Dans le cas d’une vente classique, un contrat préliminaire doit être fait avant la signature du contrat lui-même. Pour le contrat de location-accession, il doit être signé devant un notaire puis publié au bureau des hypothèques.

Les obligations des deux parties 

Pour le locateur-accédant, il est nécessaire de bien entretenir le logement, mais aussi réparer ce qui doit être réparé. Dès la signature du contrat proprement dit, le locateur-accédant peut être considéré comme le propriétaire vis-à-vis de la copropriété, mais aussi du fisc, c’est-à-dire que la taxe foncière est désormais à sa charge à compter de la date d’occupation. Cependant, il n’est pas exclu des ventes ni des assemblées générales. Quant à l’obligation du vendeur, il n’aura plus accès à son logement dès lors où il signe le contrat. Cependant, il reste garant du paiement des charges pendant la durée du contrat, ce qui donne au syndicat le pouvoir de s’en prendre à lui en cas de défaillance du locataire-accédant.