Le compromis de vente : promesse, signature, délai

Le compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un accord préliminaire entre l’acheteur et le vendeur qui fixe les conditions de la transaction et qui scelle leur engagement réciproque. Le présent article vous propose un tour d’horizon complet sur ce sujet, en abordant les différentes étapes du compromis de vente : la promesse, la signature et le délai.

La promesse du compromis de vente

La première étape du compromis de vente est la promesse, qui correspond à l’intention des parties de conclure un contrat. Cette promesse peut prendre deux formes :

  • La promesse unilatérale : dans ce cas, seule l’une des parties (généralement le vendeur) s’engage à vendre son bien immobilier à un prix convenu. L’autre partie (l’acheteur) dispose alors d’un droit d’option qu’il peut lever ou non selon sa volonté. La promesse unilatérale doit généralement être enregistrée auprès des services fiscaux et donner lieu au versement d’une indemnité d’immobilisation (environ 5% à 10% du prix).
  • La promesse bilatérale (ou synallagmatique) : appelée aussi “compromis” au sens strict, elle engage les deux parties mutuellement. Le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acheteur, de son côté, s’engage à l’acquérir. Aucune indemnité d’immobilisation n’est généralement prévue dans ce cas.

Il est important de préciser que la promesse, qu’elle soit unilatérale ou bilatérale, doit être rédigée par écrit et contenir les éléments essentiels de la vente (identité des parties, description du bien, prix, conditions suspensives…).

La signature du compromis de vente

Une fois la promesse établie, les parties procèdent à la signature du compromis de vente. Cette étape peut se réaliser soit sous seing privé (acte rédigé par les parties elles-mêmes ou par un professionnel tel qu’un agent immobilier), soit devant un notaire. Il est conseillé de privilégier cette dernière option afin de bénéficier des conseils d’un expert en droit immobilier et de garantir la validité juridique du contrat.

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur verse généralement un acompte (appelé “dépôt de garantie”) correspondant à environ 5% à 10% du prix du bien. Ce montant sera déduit du prix total lors de la signature de l’acte définitif.

Le délai entre le compromis de vente et l’acte définitif

Le délai entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif varie généralement entre deux et trois mois. Cette période est notamment destinée à permettre aux parties de remplir certaines conditions suspensives prévues au contrat (obtention d’un crédit immobilier, purge des droits de préemption…).

L’acheteur dispose par ailleurs d’un droit de rétractation de dix jours à compter de la signature du compromis. Passé ce délai, il ne pourra plus renoncer à l’achat sans engager sa responsabilité.

En cas de non-respect des conditions suspensives ou du délai prévu au compromis, les parties peuvent convenir d’une prolongation ou décider de mettre fin à leur engagement. Dans cette dernière hypothèse, l’acompte versé par l’acheteur sera restitué ou conservé selon les circonstances et les stipulations du contrat.

En conclusion

Le compromis de vente constitue une étape clé dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Il engage les parties sur la promesse, la signature et le délai de réalisation de la transaction. Afin d’éviter tout litige ultérieur, il est recommandé de faire appel à un notaire pour la rédaction et la signature du compromis, ainsi que pour l’accomplissement des formalités nécessaires à la finalisation de la vente.