La loi Pinel est une réduction d’impôts octroyée au bailleur-propriétaire qui met en location son bien immobilier. Pour en profiter, il faut que les types de biens achetés correspondent aux critères cités par les textes de loi. Ce dispositif est instauré par le gouvernement pour inciter les particuliers à investir dans les logements locatifs. Découvrez les critères d’éligibilité d’un bien à la Loi Pinel 2019.
Quels types de biens sont concernés par la loi Pinel ?
Si vous voulez profiter des réductions d’impôts conséquentes de la Loi Pinel. Le bien que vous achetez devrait respecter les conditions imposées. Il doit d’abord être mis en location dès que les éventuels travaux de réhabilitation sont terminés. Entre autres, les logements neufs, les logements en état de futur achèvement, les logements anciens avec travaux de rénovation ou encore les locaux à transformer en logement profitent de ce privilège de la loi Pinel. Pour les travaux de rénovation, le délai d’achèvement ne doit pas dépasser deux ans après l’achat du bien.
Quels autres critères sont obligatoires pour profiter du dispositif Pinel ?
À l’ère des nouvelles technologies, les normes en matière de performance énergétique ont changé. Il en est de même pour les logements qui veulent profiter de la Loi Pinel. Une habitation neuve doit respecter la réglementation thermique RT2012. En ce qui concerne les logements anciens avec des travaux de remise en état, le label HPE ou BBC doit-être respecté pour être éligible. Un investissement Pinel doit également respecter les secteurs énoncés par le dispositif. Le logement doit être situé dans les zones dites tendues notamment en zone A, A BIS ou encore B1. Une fois que les conditions de votre acquisition immobilière correspondent à celles demandées par la Loi Pinel 2019. Vous commencez à profiter des avantages fiscaux et autres ressources octroyées par l’État.
Profitez d’un taux d’abattement fiscal avec la loi Pinel 2019
Des réajustements sont apportés tous les ans sur la loi Pinel. En 2019, le bailleur va encore profiter d’un taux d’abattement fiscal allant de 12 % jusqu’à 21 % du prix de revient de la location. Plus la durée de la mise en location est importante, plus ce taux est intéressant. Toutefois, l’engagement doit-être à partir de 6 ans et au maximum 12 ans pour bénéficier du dispositif. Le propriétaire du logement doit prouver un investissement qui ne doit pas dépasser les 300 000 euros avec travaux inclus. Entre autres, un bailleur ne peut acquérir plus de deux biens en une seule année. Le prix du bien au m² ne doit pas dépasser le plafond autorisé qui est 5 500 euros. La réduction d’impôts avec la loi Pinel ne peut pas dépasser le plafond de 10 000 euros par année fiscale.