Le permis de construire est un document administratif indispensable pour réaliser des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment. Le formulaire Cerfa n°13406 permet de déclarer un projet de construction et d’obtenir l’autorisation nécessaire. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce document et comment le remplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également connu sous le nom de « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes », est un document officiel qui doit être rempli par toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’extension pour une maison individuelle et ses annexes (garage, piscine, etc.). Ce formulaire est également requis pour les projets modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ou créant une surface supplémentaire.
Ce document doit être déposé auprès de la mairie du lieu où se trouve le terrain concerné, afin d’obtenir l’autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. La demande doit être faite avant le début des travaux et respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans la localité.
Pourquoi utiliser le Cerfa n°13406 ?
L’utilisation du formulaire Cerfa n°13406 est obligatoire pour obtenir un permis de construire. Ce document permet à l’administration d’évaluer la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme en vigueur et de s’assurer que les travaux ne porteront pas atteinte à l’environnement, au patrimoine architectural ou aux intérêts des riverains.
Le permis de construire est un document essentiel pour protéger les droits des propriétaires et pour garantir la sécurité et la qualité des constructions. Il permet également de prévenir les litiges entre voisins et de faciliter le contrôle des travaux par les autorités compétentes.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il est important de suivre les instructions données dans la notice explicative jointe au document. Le formulaire doit être rempli en trois exemplaires et accompagné des pièces justificatives demandées (plans, photos, etc.). Voici quelques conseils pour bien remplir ce formulaire :
- Identité du demandeur : Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Si vous êtes plusieurs demandeurs (par exemple, un couple), indiquez les informations pour chaque personne.
- Description du terrain : Précisez l’adresse du terrain concerné, sa superficie, son numéro cadastral et ses caractéristiques (terrain nu ou bâti).
- Description du projet : Décrivez en détail le projet de construction : nature des travaux (construction neuve, extension…), surface de plancher créée ou modifiée, nombre d’étages… N’oubliez pas de mentionner les annexes (garage, piscine…).
- Plans et documents : Joignez au formulaire les plans du projet (plan de masse, plan des façades, plan de coupe…), ainsi que des photos permettant de visualiser le terrain et son environnement.
- Attestations : Certaines attestations peuvent être exigées, notamment en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ou d’économie d’énergie. Consultez la notice explicative pour connaître les attestations requises pour votre projet.
Délais et procédure d’instruction du permis de construire
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 rempli et déposé à la mairie, l’instruction de la demande de permis de construire commence. Le délai d’instruction varie en fonction de la complexité du projet et des spécificités locales :
- Pour une maison individuelle, le délai est généralement de deux mois.
- Pour un projet situé dans un secteur protégé (monument historique, site classé…), le délai peut être porté à trois ou quatre mois.
Durant l’instruction, la mairie vérifie la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et consulte éventuellement les services concernés (architecte des bâtiments de France, services techniques…). À l’issue de l’instruction, trois décisions sont possibles :
- L’accord : Le permis de construire est accordé et le demandeur peut commencer les travaux.
- Le refus : Le permis de construire est refusé, généralement en raison de la non-conformité du projet avec les règles d’urbanisme. Le demandeur peut alors modifier son projet et déposer une nouvelle demande ou contester la décision auprès du tribunal administratif.
- L’absence de réponse : Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, le demandeur peut considérer que son permis de construire est accordé tacitement. Toutefois, il est recommandé de demander un certificat attestant cette absence de réponse pour éviter tout litige ultérieur.
Le permis de construire est valable trois ans à compter de la date de la décision. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d’un an chacune, sous réserve d’en faire la demande auprès de la mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai.