Vous avez accepté d’être garant du loyer d’un proche et vous souhaitez aujourd’hui mettre fin à cet engagement ? Il est possible, sous certaines conditions, de se dégager de cette responsabilité. Découvrons ensemble les démarches à suivre pour envoyer une lettre afin de ne plus être garant loyer et les conséquences de cette décision.
Comprendre le rôle du garant
Le garant est une personne qui s’engage à assurer le paiement des loyers et des charges locatives en cas de défaillance du locataire. En signant l’acte de cautionnement solidaire, il s’engage à respecter ses obligations vis-à-vis du bailleur pendant toute la durée du bail. Le garant peut être un parent, un ami ou encore un organisme spécialisé. Son engagement est encadré par la loi et peut prendre fin dans certaines situations.
Dans quels cas peut-on mettre fin au cautionnement ?
Avant d’envisager d’envoyer une lettre pour ne plus être garant loyer, il convient de vérifier si les conditions permettant de mettre fin à cet engagement sont réunies. Voici quelques situations dans lesquelles le cautionnement peut cesser :
- La fin du bail : lorsque le bail arrive à expiration ou est résilié, le garant est automatiquement libéré de ses obligations, sauf mention contraire dans l’acte de cautionnement.
- Le changement de locataire : si un nouveau locataire remplace l’ancien, le garant peut demander à être déchargé de ses obligations, sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.
- Le décès du garant : en cas de décès du garant, ses héritiers ne sont pas tenus de reprendre les engagements pris par le défunt.
- La résiliation anticipée : si le contrat de bail prévoit une possibilité de résiliation anticipée du cautionnement, le garant peut se prévaloir de cette clause pour mettre fin à son engagement.
Rédiger et envoyer la lettre pour ne plus être garant loyer
Une fois que vous avez vérifié que les conditions permettant de mettre fin au cautionnement sont réunies, il convient de rédiger une lettre pour ne plus être garant loyer. Voici quelques éléments à prendre en compte :
- Précisez vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ainsi que celles du bailleur et du locataire concernés.
- Mentionnez la date d’effet souhaitée pour la fin du cautionnement et les raisons qui vous amènent à prendre cette décision (fin du bail, changement de locataire…).
- Rappelez les références de l’acte de cautionnement solidaire signé (date, numéro…).
- Formulez clairement votre volonté de mettre fin à votre engagement en tant que garant.
Il est recommandé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve juridique de votre démarche. Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande.
Les conséquences de la fin du cautionnement
Lorsque le garant met fin à son engagement, cela peut avoir des conséquences pour le locataire. Le bailleur peut exiger un nouveau garant ou demander une augmentation du dépôt de garantie. Si le locataire ne trouve pas de nouveau garant, le bailleur peut décider de résilier le bail dans les conditions prévues par la loi.
Il est donc important d’informer le locataire de votre décision et d’échanger avec lui sur les suites à donner. L’idéal serait que le locataire trouve un nouveau garant avant que votre engagement ne prenne fin afin d’éviter tout conflit avec le bailleur.
Envisager des solutions alternatives au cautionnement personnel
Pour éviter les désagréments liés à la fin du cautionnement, il peut être intéressant pour le locataire d’envisager des solutions alternatives telles que :
- La caution locative Visale : ce dispositif gratuit proposé par Action Logement permet aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés précaires de bénéficier d’une caution solidaire sans avoir à solliciter un proche.
- La garantie des loyers impayés (GLI) : cette assurance souscrite par le bailleur auprès d’une compagnie d’assurance couvre les risques d’impayés en cas de défaillance du locataire. Elle dispense ainsi le locataire de fournir un garant personnel.
Ces dispositifs permettent de sécuriser la relation bailleur-locataire et de limiter les risques d’impayés sans pour autant recourir au cautionnement solidaire.
En mettant fin à votre engagement en tant que garant, vous devez veiller à respecter les conditions prévues par la loi et à informer le locataire de votre décision. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer de la validité de votre demande.