Compromis de vente
Un compromis de vente est un engagement contractuel entre un vendeur et un acquéreur qui fixe les conditions d’une future vente. Il est souvent utilisé pour acheter une maison, un appartement ou un terrain à bâtir. Le compromis de vente est un document juridique qui définit les droits et obligations des parties et le prix d’achat du bien immobilier.
Acte de vente
L’acte de vente est le document officiel qui constate définitivement la transaction immobilière. Il doit être signé par le vendeur et l’acquéreur devant notaire et fait foi jusqu’à preuve contraire. L’acte de vente contient des informations sur le bien (adresse, superficie, description), les identités des parties, le prix de vente, les conditions financières et le cas échéant des motifs particuliers.
Contrat de réservation
Le contrat de réservation permet d’acquérir une propriété à condition que certaines conditions soient remplies. Il s’agit souvent d’un acompte versé au vendeur pour bloquer un bien immobilier ou réserver l’opportunité d’en acquérir un plus tard. Cet acompte peut être remboursable sous certaines conditions ou non-remboursable si le contrat n’est pas finalisé.
Contrat à terme
Un contrat à terme est une forme peu utilisée de contrat d’achat qui permet aux parties de reporter la transaction jusqu’à une date ultérieure. Ce type de contrat peut être utilisé pour acheter des biens immobiliers ou des produits agricoles. Les termes du contrat sont généralement négociés entre les parties avant la date convenue.
Contrat en option
Un contrat en option donne à l’acheteur la possibilité d’acheter un bien à l’avenir à un prix spécifié. Le vendeur accepte de ne pas vendre la propriété à personne d’autre pendant la durée du contrat en option. Ces types de contrats sont couramment utilisés pour acheter des terrains à bâtir, car ils permettent aux acheteurs potentiels de se donner du temps pour trouver le financement approprié.