Le monde des affaires est complexe, semé de termes et de concepts parfois obscurs. L’un d’entre eux est le bail professionnel. Ce type de contrat est essentiel pour toute entreprise qui souhaite louer un local pour exercer son activité. Mais que signifie exactement ce terme ? Quels sont ses avantages, ses limites et ses spécificités ? C’est ce que nous allons explorer dans cet article.
Définition du bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et une entreprise (locataire) pour l’utilisation d’un local destiné à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale. Il concerne principalement les professions libérales réglementées telles que les médecins, avocats, architectes, etc. Ce bail est régi par les articles 57 A et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel présente plusieurs spécificités qui le distinguent des autres types de baux. Tout d’abord, sa durée minimale est fixée à six ans. Cependant, le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment, après avoir respecté un préavis de six mois. De plus, le loyer est librement déterminé lors de la signature du bail et sa révision peut être prévue par les parties.
Les avantages du bail professionnel
Le principal avantage du bail professionnel réside dans sa souplesse. En effet, contrairement au bail commercial qui impose une durée minimale de neuf ans, le bail professionnel permet au locataire de quitter les lieux à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de six mois. Par ailleurs, il offre une plus grande liberté en matière de fixation et de révision du loyer.
Les inconvénients du bail professionnel
Mais le bail professionnel comporte également des inconvénients. Notamment, il ne confère pas au locataire le droit au renouvellement du contrat à l’expiration du terme fixé dans le bail. De plus, en cas de vente du local loué, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption comme c’est le cas avec un bail commercial.
Comment conclure un bail professionnel ?
Pour conclure un bail professionnel, il convient de respecter certaines formalités. Le contrat doit être établi par écrit et mentionner la durée du bail ainsi que le montant du loyer. Il doit également préciser l’usage précis des lieux loués. Une fois signé par les deux parties, il doit être enregistré auprès des services fiscaux dans un délai d’un mois.
Bon à savoir sur le bail professionnel
Il existe une exception notable au principe selon lequel seules les professions libérales réglementées peuvent bénéficier d’un bail professionnel. En effet, depuis la loi Macron de 2015, les commerçants peuvent également opter pour ce type de bail s’ils exercent leur activité dans des locaux dont la surface ne dépasse pas 200 mètres carrés.
Dans l’ensemble, bien que moins protecteur que le bail commercial en raison notamment de l’absence de droit au renouvellement automatique ou droit préemption en cas vente , le bail professionnel reste attractif pour son côté flexible qui peut s’avérer intéressant particulièrement pour une jeune entreprise ou startup qui n’a pas encore une visibilité sur son développement à moyen ou long terme .