Vous vous posez la question de l’achat d’un logement HLM et souhaitez connaître les conditions pour le faire, ainsi que les démarches à suivre ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre si cette option est envisageable pour vous et comment procéder.
Le contexte juridique et les conditions d’achat d’un logement HLM
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, il est effectivement possible d’acheter un logement HLM, sous certaines conditions. Cette mesure a été mise en place pour faciliter l’accès à la propriété des ménages modestes et favoriser la mobilité résidentielle. Toutefois, des critères spécifiques doivent être remplis par l’acquéreur potentiel, comme le respect des plafonds de ressources ou encore la motivation d’un projet familial.
L’achat d’un logement HLM concerne principalement les locataires en place, mais il est également possible que des personnes extérieures au parc social puissent se porter acquéreurs. Dans ce cas, elles devront répondre aux mêmes conditions que celles exigées pour l’attribution d’un logement social neuf.
Les conditions de ressources pour acheter un logement HLM
Pour être éligible à l’achat d’un logement HLM, il faut respecter les mêmes plafonds de ressources qui sont fixés pour l’accès à un logement social neuf. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ils sont révisés chaque année.
À titre d’exemple, pour un couple sans personne à charge souhaitant acheter un logement HLM en zone A, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 38 831 € (plafond en vigueur en 2021). En zone B1, ce montant est fixé à 31 345 €, et en zone B2 et C, il s’élève à 27 876 €. Il est important de se renseigner sur les plafonds applicables selon votre situation familiale et la localisation du logement convoité.
Les démarches à suivre pour acheter un logement HLM
Pour acquérir un logement HLM, plusieurs étapes sont à suivre :
- Faire part de son intention d’achat : le locataire intéressé doit adresser une demande écrite auprès de son bailleur social, en précisant ses motivations et sa situation familiale.
- Obtenir l’accord du bailleur : après examen de la demande, le bailleur social peut accepter ou refuser l’achat. Il dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
- Faire estimer le prix du logement : si l’accord est donné, le locataire devra faire appel à un expert immobilier certifié pour évaluer la valeur vénale du bien. Le prix de vente ne peut excéder cette estimation, et le locataire dispose d’un droit de préemption pour acheter au prix estimé.
- Financer l’achat : une fois le prix fixé, il convient de trouver un financement pour concrétiser l’achat. Les ménages modestes peuvent bénéficier du Prêt à l’Accession Sociale (PAS) ou du Prêt Conventionné (PC), sous conditions de ressources.
Il est également possible que le bailleur social propose lui-même la vente de logements HLM à ses locataires, en respectant les conditions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cas, les démarches sont facilitées et les locataires concernés sont directement informés des offres disponibles.
Les avantages et inconvénients de l’achat d’un logement HLM
L’achat d’un logement HLM présente plusieurs avantages, tels que :
- Un prix de vente souvent inférieur à celui du marché immobilier local, ce qui permet aux ménages modestes d’accéder plus facilement à la propriété.
- La possibilité de bénéficier de prêts aidés (PAS, PC) pour financer l’acquisition.
- Un accompagnement personnalisé par le bailleur social tout au long du processus d’achat.
Toutefois, il existe également des inconvénients à prendre en compte :
- Les plafonds de ressources restrictifs, qui limitent l’éligibilité à cette option d’achat.
- La nécessité de réaliser des travaux d’amélioration ou de rénovation, selon l’état du logement.
- Une éventuelle difficulté à revendre le bien dans le futur, en raison de la spécificité du marché HLM.
Ainsi, l’achat d’un logement HLM est une option envisageable pour les ménages modestes, sous réserve de remplir les conditions requises et de suivre les démarches appropriées. Il est essentiel de bien s’informer et de peser les avantages et inconvénients avant de se lancer dans cette aventure immobilière.